1. INTRODUCTION
Le document présent et tous ceux qui pourraient y être mentionnés, fixent les conditions d’utilisation du site web www.ekolo.es (dorénavant, le site web) et l’achat de produits sur ce site (dorénavant, les « Conditions »). Nous vous prions de lire attentivement ces Conditions, ainsi que notre Politique de Cookies et de Confidentialité avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en réalisant une commande à travers lui, vous êtes automatiquement tenu au respect de ces Conditions ; si vous ne les approuvez pas, vous êtes prié de ne pas utiliser les services que nous proposons sur ce site web.
En tant que propriétaires du site web, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces Conditions, de même que l’ensemble de l’offre commerciale présentée sur le site (modifications relatives aux produits, prix, promotions et autres conditions commerciales et de service).
Par conséquent, les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la réalisation de commandes ou, à défaut de ces dernières, au moment de l’utilisation du site web. C’est pourquoi nous vous recommandons de consulter ces Conditions avant d’effectuer tout achat de produits.
L’information ou les données personnelles que vous nous fournirez seront traitées conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité [Hiperlink]. En utilisant ce site web, en vous inscrivant en tant qu’utilisateur ou en réalisant une commande, vous consentez au traitement de cette information et de ces données et déclarez que toute l’information et les données fournies sont véridiques et réelles.
2. PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.
Le propriétaire de ce site web est la société Ékolo Productos Ecológicos, S.A., domiciliée à Arróniz (Navarra), en Espagne, titulaire du num. d’identification fiscale A-31842263, et immatriculée au Registre du Commerce de Navarre au Tome 1147, Feuille 23, Page NA-22.989, (dorénavant, le Propriétaire).
Pour toute communication avec le Propriétaire, vous pourrez vous adresser au siège social, au téléphone d’attention au client (+34) 948 921961, à l’adresse de courrier électronique info@ekolo.es ou à travers le formulaire de contact du site web.
3. UTILISATION DE CE SITE WEB.
En utilisant ce site web et en y passant des commandes, vous vous engagez à :
1. Utiliser ce site web uniquement pour réaliser des consultations ou des commandes de manière légale. 2. Fournir au Propriétaire votre adresse de courrier électronique, adresse postale et/ou autres informations de contact de manière véridique et exacte. De même, vous consentez à ce que le Propriétaire puisse utiliser cette information pour vous contacter si nécessaire. Si vous ne nous fournissez pas ces données, nous ne pourrons pas donner suite à votre commande ou vous apporter l’information que vous nous demandez. 3. En passant une commande à travers ce site web, vous déclarez être majeur (plus de 18 ans) et avoir la capacité légale pour passer des contrats et tenir des engagements.
4. RÉALISATION DE COMMANDES. PROCÉDURE D’ACHAT.
1. Réalisation de commandes. L’utilisateur sera guidé à tout moment durant la procédure d’achat en ligne à travers les différentes sections du site web, où il pourra sélectionner les articles qui l’intéressent, après vérification de leurs caractéristiques, disponibilité, prix et frais d’expédition ; ces articles seront provisoirement déposés dans un « panier » ou espace équivalent, d’où ils pourront être éliminés ou remplacés à tout moment avant de passer à la réalisation du paiement ou d'assumer aucun type d'engagement.
Une fois que vous aurez sélectionné les articles qui vous intéressent, vous pourrez réviser la commande et accepter, le cas échéant :
- les informations relatives à votre commande. - fournir l'adresse de livraison et/ou de facturation de votre commande, - le coût total en euros (€), - le détail des frais d’expédition et taxes applicables, - sélectionner le mode d’expédition et le moyen de paiement, avec la possibilité de corriger toute donnée fournie en cas d’erreur.
Avant de confirmer définitivement la commande, vous devrez accepter ces Conditions. On considérera que le contrat d’achat est définitivement conclu au moment où le client cliquera sur le bouton « finaliser achat » ou sur tout autre système technique équivalent de traitement de commande, accompagné d’un message contenant l’expression : <commande avec obligation de paiement> ou équivalent.
Le Propriétaire conserve un registre informatisé de toutes les transactions (commandes, annulations, retours, remboursements, facturation, etc.) réalisées par les acheteurs sur le site web. Ce registre tiendra lieu de preuve des opérations réalisées entre les deux parties.
2. Confirmation de l’achat effectué. À la fin de la procédure d’achat, le Propriétaire vous informera par courrier électronique de toutes les caractéristiques de la commande réalisée, date d’achat, prix total, mode d’expédition et date de livraison estimée.
3. Prix et paiement. Tous les prix affichés sur le site web sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Sauf indication contraire, les prix affichés à côté des articles ne comprennent pas les frais d’expédition, qui s’afficheront lorsque l’article est déposé dans le panier. Les prix peuvent changer à tout moment, même si les changements éventuels n’affecteront pas les commandes qui vous auront déjà été confirmées par le Propriétaire.
5. MOYENS DE PAIEMENT.
Les moyens de paiement acceptés sur le site web sont :
1. Carte de crédit ou débit (Visa, MasterCard, Visa Electron, American Express, Maestro, Diners et cartes Red 6000). Les données transmises dans le cadre des paiements à travers une carte de crédit sont véhiculées sous forme cryptée à travers une ligne sécurisée jusqu’au TPV (terminal point de vente) de la banque du titulaire. Si vous payez avec une carte de crédit, on vous demandera : le numéro de la carte, la date d’expiration et un code de vérification (3 derniers chiffres du numéro imprimé au dos de la carte en italique). 2. Compte Paypal. Pour utiliser ce système, vous devrez avoir souscrit, préalablement au paiement, un compte d’utilisateur Paypal. En choisissant ce système, vous serez redirigé vers le site de Paypal pour finaliser le paiement, où seront affichés les montants à payer avec toutes les taxes applicables à l’opération. Paypal vous enverra un message à votre courrier électronique avec un reçu de l’opération effectuée.
3. Virement bancaire. (Dans ce cas, le traitement de la commande pourrait être plus long). Une fois l’achat réalisé, vous recevrez un courrier électronique vous indiquant le numéro de compte sur lequel vous devez effectuer le virement avec le montant total de la commande, les conditions et les délais. La commande ne sera pas validée tant que le Propriétaire n’aura pas constaté le montant crédité sur son compte. Vous devez savoir que si vous optez pour ce moyen de paiement, toutes les commissions bancaires éventuelles seront à votre charge. Si le choix de l’un ou l’autre de ces moyens de paiement devait donner lieu à un supplément sur le prix affiché sur le site web, le Propriétaire vous informera en détaillant dans le prix final tous les suppléments appliqués comme conséquence de l’utilisation des moyens de paiement avant que vous ne deviez vous engager définitivement. Dans ce cas, ce supplément ne sera jamais supérieur au coût réel supporté par le Propriétaire pour l’utilisation de ces moyens.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS.
Dans le cas où une commande était traitée normalement et que le Propriétaire constatait ultérieurement que ce produit n’est plus en stock ou qu’un incident se produisait en rapport avec sa livraison, l’utilisateur sera immédiatement informé de cette circonstance. Dans ce cas, le Propriétaire procèdera au remboursement du montant acquitté par l'utilisateur par le même moyen utilisé pour le paiement, sans retards injustifiés et, de toute façon 14 jours au plus tard à compter de la date de l’achat.
7. FRAIS D’EXPÉDITION :
Frais d’expédition gratuits pour commandes à partir de 30 € pour envois à l'intérieur de la péninsule et Portugal.
Délai de livraison entre 48 et 72 heures.
Pour les Baléares, Canaries et autres destinations, veuillez nous contacter au numéro de téléphone +34 948 921 961 ou nous envoyer un email à info@ekolo.es
8. LIVRAISON DES COMMANDES.
Les commandes seront livrées au domicile stipulé par l’utilisateur et dans les délais indiqués sur le site web suivant le mode d’expédition sélectionné et, de toute façon, dans les 30 jours civils à compter de la date de l’achat.
Si pour un motif quelconque, nous n’étions pas en mesure de respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de maintenir l'achat en établissant une nouvelle date de livraison ou d'annuler la commande et d'être remboursé de toutes les sommes versées.
Aux effets des Conditions présentes, on considérera que la commande a été livrée lorsque vous-même ou un tiers autorisé par vos soins aura pris possession des produits en accréditant au moyen d’une signature la réception de la marchandise au domicile de livraison.
Incidents de livraison : En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison pour cause d’absence du destinataire, l’agence de transport lui laissera un avis et essaiera de le contacter par téléphone pour décider d’une nouvelle livraison. Si cette nouvelle livraison n’aboutissait pas, ce sera au client de contacter l'agence de transport pour fixer une nouvelle date.
Si passé 30 jours à compter de la mise à disposition de la commande pour sa livraison, celle-ci n’avait toujours pas été livrée pour des motifs non imputables au Propriétaire, nous considérerons que vous souhaitez être libéré du contrat et nous le considérerons résolu. Comme conséquence de la résolution du contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires qui résulteraient de votre choix d’un mode de livraison autre et plus coûteux que le mode de livraison que nous offrons habituellement), sans retard injustifié et de toute façon dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous considérons que le contrat a été résolu. Le Propriétaire pourra vous facturer le cas échéant les frais de transport dérivés de la résolution du contrat.
9. FACTURATION.
On considérera que la livraison des articles est effectuée sur le territoire d’application de la TVA espagnole, si l'adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol, excepté Canaries, Ceuta et Melilla. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à tout moment en fonction de l’article concret objet de la commande. Pour les commandes à destination des Canaries, Ceuta et Melilla, les livraisons seront exonérées de la TVA, sans préjudice de l’application des impôts et/ou droits correspondants en vertu de la réglementation en vigueur.
Vous nous autorisez expressément à émettre la facture sur support électronique. Vous pourrez néanmoins nous faire part à tout moment de votre souhait de recevoir une facture sur support papier, auquel cas nous vous émettrons et adresserons la facture sous cette forme.
10. POLITIQUE DE RETOURS
1. Droit de rétractation.
Si vous intervenez dans ce contrat en tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours civils sans aucun type de justification. Le délai de rétractation expirera après 14 jours civils à compter de la date où vous ou un tiers indiqué par vos soins, autre que le transporteur, aura assumé la possession des biens, ou, dans le cas où les biens de votre commande étaient à livrer séparément, après 14 jours civils à compter de la date où vous, ou un tiers indiqué par vos soins, autre que le transporteur, aura assumé la possession du dernier de ces biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez notifier dans les délais prévus au Propriétaire votre décision de vous rétracter de l’achat au moyen d’un support écrit, tel que courrier postal ou par courrier électronique, ou à travers le site web, à travers le Service d’Attention au Client et les formulaires de contact. Le Propriétaire vous communiquera sans délai sur un support durable (par exemple, par courrier électronique), la réception de cette rétractation.
Conséquences de la rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les montants perçus, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires qui résulteraient de votre choix d’un mode de livraison autre et plus coûteux que le mode de livraison que nous offrons habituellement), sans retard injustifié et de toute façon dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date où vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement à travers le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous nous présentiez une preuve du retour de ces derniers, suivant la condition qui sera remplie la première.
La commande retournée devra être remise à l’adresse indiquée par le Propriétaire accompagnée le cas échéant de la facture correspondante, étant entendu que le coût direct du retour du produit sera à votre charge. Les produits devront être rendus en parfait état, ne pas avoir été ouverts ni utilisés, avec leurs scellés ou emballages originaux et avec les manuels, accessoires ou cadeaux promotionnels éventuellement joints.
Vous serez seul responsable de la perte de valeur des biens suite à une manipulation autre que celle nécessaire à l’établissement de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.
2. Garanties et retours.
Aux effets des Conditions présentes, on considérera comme retour l’opération survenant suite à un défaut, tare ou réception d’un produit erroné.
Garantie : Si vous avez le statut de consommateur ou acheteur final, la garantie contractuelle offerte par le Propriétaire pour les achats réalisés sur ce site web est celle établie dans le Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs, et qui stipule que le Propriétaire sera responsable des non-conformités qui pourraient se manifester sur les produits dans un délai de deux ans à compter de la livraison. À cette fin, la présentation d’une preuve d’achat sera nécessaire pour vérifier la date de l’achat.
À ces effets, on considérera que les produits sont conformes à ces Conditions s’ils satisfont à la description et aux qualités qui figurent sur le site web, s’ils sont aptes aux usages indiqués et s'ils présentent une qualité comparable à celle d’autres produits des mêmes caractéristiques ou similaires.
Retour. Si au moment de la livraison de la commande, le produit présentait une tare ou un défaut, ou si le produit reçu ne correspondait pas à la commande effectuée, vous devrez immédiatement le communiquer au Propriétaire en utilisant notre formulaire de contact et en y indiquant les informations relatives au produit et le problème en question, ou en appelant le numéro d’attention au client (+34) 948 921 961 ou en envoyant un email à l’adresse de courrier électronique info@ekolo.es où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour le retour du produit.
Une fois retournés, les articles seront vérifiés par le Propriétaire qui décidera alors de la pertinence du remboursement ou le cas échéant, du remplacement du produit.
Le Propriétaire remboursera le montant correspondant (y compris les frais d’expédition de la livraison initiale) sans retards injustifiés et de toute façon dans un délai maximum de 14 jours civils à compter de la date où il aura été informé du retour. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Néanmoins, le Propriétaire pourra retenir le remboursement tant qu’il n’aura pas reçu les produits retournés ou tant que l’utilisateur n’aura pas présenté une preuve du retour de la commande.
11. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Dans le cadre d’une stratégie d’amélioration continue, le Propriétaire maintiendra à jour toute l’information et les services offerts sur son site web, en essayant d’y éviter dans la mesure du possible l’existence d’erreurs ou de défauts, et sous réserve que ceux-ci soient causés par des moyens, services ou outils sous le contrôle direct du Propriétaire.
Le Propriétaire ne garantit pas la disponibilité de son site web ni la continuité de son fonctionnement. Le Propriétaire avertira au préalable, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, des interruptions dans le fonctionnement du site web.
Sauf disposition contraire et expresse dans ces Conditions, notre responsabilité à l’égard de tout produit acheté sur ce site web sera strictement limitée au prix d’achat de ce produit.
Le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable des dommages ou pertes résultant d’une attaque par déni de service, virus ou tout autre programme pernicieux ou nuisible susceptible d’affecter votre équipement informatique, données ou matériel comme conséquence de l’utilisation de ce site web ou du téléchargement de contenus de ce site ou de sites vers lesquels celui-ci vous redirigerait.
12. COMMUNICATIONS
En acceptant les Conditions présentes, vous consentez à ce que toutes les communications soient effectuées sous forme électronique (courrier électronique et avis ou formulaires sur le site web) à travers le service d’attention au client et les formulaires de contact du site web.
13. ATTENTION AU CLIENT.
En cas de doute, suggestion, consultation ou réclamation concernant le site web ou les commandes réalisées, l’utilisateur peut s’adresser au Service d’Attention au Client à travers l’un des moyens suivants :
- Téléphone : (+34) 948 921 961 - Courrier électronique : info@ekolo.es - Courrier postal à l’adresse suivante : Camino San Andrés, 35-36 31243 ARRÓNIZ (NAVARRA) - Espagne
Le Service d’Attention au Client vous fournira un code d’identification et un reçu par écrit (courrier électronique) comme preuve de la présentation de la réclamation. Le Propriétaire répondra à votre demande dans les plus brefs délais et de toute façon, dans un délai maximum d’un mois. Si sa demande n’était pas satisfaite, l’utilisateur pourra saisir la juridiction ordinaire ou faire traiter sa demande à travers l’Office municipal d’information au consommateur de sa commune de résidence ou le Comité d’arbitrage du consommateur de sa Communauté autonome.
14. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ.
Le Propriétaire garantit la sécurité et la confidentialité de toutes les communications maintenues avec l’utilisateur. Toutes les opérations de paiement en ligne sont effectuées à travers un serveur sécurisé suivant le standard SSL, qui protège les données face à toute tentative de violation par des tiers. Les données du processus d’achat sont conservées dans une base de données spécialement conçue à cette fin.
Le Propriétaire garantit de même la protection et la confidentialité des données personnelles, de paiement et de tout autre type fournies par l’utilisateur en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Toutes les données que vous nous fournissez seront incorporées à un fichier automatisé créé par le Propriétaire et sous sa responsabilité, aux fins établies dans chaque formulaire de collecte de données. Dans ce formulaire, vous aurez la possibilité d’accepter ou de refuser des fins et des utilisations autres que celles nécessaires à l’application des Conditions présentes.
Les utilisateurs pourront à tout moment exercer les droits d’accès, rectification, effacement et opposition sur leurs données personnelles, en le communiquant par écrit à l’adresse postale du Propriétaire : Camino San Andrés, 35-36 – 31243 ARRÓNIZ-NAVARRA (ESPAGNE)
Dans le cas où les données fournies seraient associées à un achat, la législation espagnole oblige leur conservation pendant au moins cinq ans, c’est pourquoi elles ne pourront être ni effacées ni rectifiées même à la demande de l’utilisateur. Elles pourront toutefois être bloquées.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.
Les Conditions Générales d’Achat présentes sont assujetties à la législation espagnole. Pour la résolution de litiges, les parties choisissent de renoncer à tout autre droit et de se soumettre aux cours et tribunaux du domicile du Propriétaire.